Qu’est-ce que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages ?
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) a été créé en 1951 pour garantir l’indemnisation des victimes d’accidents de la route causés par des véhicules non assurés ou non identifiés. Depuis, ses missions ont été étendues pour couvrir différents types d’accidents de la vie courante.
Historique du FGAO
Le FGAO a été créé en 1951 en France pour garantir l’indemnisation des victimes d’accidents de la route impliquant des véhicules non assurés. Depuis, le FGAO a vu ses missions évoluer afin de couvrir un large éventail de dommages corporels et matériels causés dans différents contextes.
Les missions du FGAO
Les missions du FGAO sont multiples. Elles visent essentiellement à protéger les victimes de dommages corporels ou matériels causés par des tiers. Le FGAO intervient notamment pour garantir l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule non assuré, ainsi que pour les actes de terrorisme, les atteintes à l’environnement, les contaminations alimentaires, les accidents médicaux, et les accidents du travail liés aux activités agricoles et forestières.
Quels dommages sont pris en charge par le FGAO ?
Les dommages corporels
Le FGAO intervient pour garantir l’indemnisation des victimes de préjudices corporels tels que les invalidités permanentes, les conséquences physiques et psychologiques d’un accident telles que la perte d’un membre, d’un organe, ou encore les souffrances endurées.
Les dommages matériels
Le FGAO peut intervenir pour assurer la prise en charge de certains dommages matériels, tels que les pertes de revenus, les frais médicaux, ou encore les dommages causés à des biens immobiliers ou des véhicules.
Comment fonctionne la procédure d’indemnisation du FGAO ?
L’ouverture du dossier d’indemnisation
Pour ouvrir un dossier d’indemnisation auprès du FGAO, il est nécessaire d’avoir effectué une déclaration de sinistre auprès des autorités compétentes, telles que la police ou la gendarmerie. Il est également indispensable de produire un certain nombre de pièces justificatives, telles que des devis ou des factures.
L’expertise médicale
Le FGAO peut mandater un expert médical pour évaluer les préjudices corporels subis par la victime. Cette expertise permettra de déterminer le pourcentage d’incapacité permanente de la victime, et donc le montant de son indemnisation.
Le montant de l’indemnisation
Le montant de l’indemnisation dépendra de plusieurs facteurs, tels que la nature et l’étendue des dommages subis, le type de dommages, l’âge de la victime, ainsi que son état de santé avant l’accident.
Comment saisir le FGAO en cas de dommage ?
Les démarches à accomplir
Pour saisir le FGAO en cas de dommage, il est nécessaire de contacter l’organisme par voie postale ou électronique, et de fournir un certain nombre de documents, tels que la déclaration de sinistre, les pièces justificatives, et les éventuelles décisions de justice.
Les délais à respecter
Des délais sont à respecter pour saisir le FGAO en cas de dommage. En général, il est recommandé de le contacter dans un délai maximal de trois mois suivant la survenue du sinistre.
FAQ sur le FGAO :
Qu’est-ce que le FGAO ?
Le FGAO est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, un organisme créé en 1951 pour indemniser les victimes de sinistres causés par des tiers.
Le FGAO prend-il en charge tous les types de dommages ?
Non, le FGAO ne prend pas en charge tous les types de dommages. Il intervient essentiellement pour garantir l’indemnisation des victimes de préjudices corporels ou matériels liés à des situations spécifiques, comme les accidents de la route impliquant un véhicule non assuré ou non identifié, ou les actes de terrorisme.
Comment fonctionne la procédure d’indemnisation du FGAO ?
La procédure d’indemnisation du FGAO dépend de plusieurs facteurs, tels que la nature et l’étendue des dommages subis, le type de dommages, l’âge de la victime, ainsi que son état de santé avant l’accident. Pour bénéficier d’une indemnisation, il convient de contacter le FGAO et de fournir un certain nombre de documents.
Comment saisir le FGAO en cas de dommage ?
Pour saisir le FGAO en cas de dommage, il convient de contacter l’organisme par voie postale ou électronique, et de fournir un certain nombre de documents, comme la déclaration de sinistre, les pièces justificatives, et les éventuelles décisions de justice.
Y a-t-il des délais à respecter pour saisir le FGAO ?
Oui, il est recommandé de saisir le FGAO dans un délai maximal de trois mois suivant la survenue du sinistre. Au-delà de ce délai, il est possible que l’organisme ne soit plus en mesure de procéder à une indemnisation.
